Retour à la loi

Art. 210

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale
  1. L’OFAS désigne et édite les formules officielles. Il peut prescrire l’emploi d’autres formules uniformes.
  2. 1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 août 1976, avec effet au 1erjanv. 1977 (RO 1976 1720).

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.