Retour à la loi

Art. 159

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale

Trois révisions au sens de l’art. 68a LAVS sont effectuées annuellement dans les caisses de compensation, chacune faisant l’objet d’un compte rendu distinct:

  1. une révision principale;
  2. une révision de clôture;
  3. un contrôle des systèmes d’information.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.