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Art. 114

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale
  1. Si, malgré la demande d’un nombre important d’employeurs ou de personnes de condition indépendante, une caisse de compensation ne crée pas d’agences dans certaines régions linguistiques ou dans certains cantons, l’OFAS ordonne, sur requête des intéressés, la création d’une agence.
  2. La création d’une agence commune par plusieurs caisses de compensation professionnelles peut être autorisée par l’OFAS dans la mesure où une séparation est garantie en matière de comptabilité et de classement des pièces.
  3. La création d’agences pour chacune des professions représentées au sein d’une caisse de compensation n’est pas autorisée.

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