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Art. 107a

831.101RAVSFederal Council Ordinance1 nov. 1947Source originale
  1. Le montant des réserves qui permettent de couvrir les coûts résultant d’une dissolution (réserves de liquidation) est calculé sur la base du nombre de rentes et de comptes individuels gérés par la caisse de compensation.
  2. L’OFAS détermine la méthode de calcul.

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