Art. 1

Le Comité international de la Croix-Rouge est une organisation internationale considérée comme employeur au sens de l’art. 1a , al. 1, let. c, ch. 2, LAVS mais seulement dans la mesure prévue par l’art. 12a de l’Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse¹.