Art. 49e

Le Conseil fédéral règle:

1. la responsabilité de la protection des données;
2. les données à saisir et à communiquer;
3. la durée de conservation des données;
4. l’accès aux données;
5. la collaboration entre les utilisateurs;
6. la sécurité des données;
7. la participation aux frais des assureurs-accidents et de l’assurance militaire.