Annexe 3

(art. 12b, al. 1)

Données liées aux tronçons

Sont considérées comme des données liées aux tronçons:

1. le nombre de voyageurs;
2. le tonnage de marchandises (brut, net et net net);
3. les groupes de marchandises;
4. le type de transport (TWC, TC, etc.)
5. le nombre de trains;
6. les types de trains.