Commentaires: Art. 83b

Les entreprises de transport ferroviaire qui disposent d’un certificat de sécurité doivent obtenir un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b dès le 1^erjanvier 2014.
Les entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons sont tenues de disposer d’un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b :
1. dès le 1^erjanvier 2015 pour les tronçons à voie normale;
2. dès le 1^erjanvier 2016 pour les tronçons autres que les tronçons à voie normale.
La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.