Art. 83a

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

Un agrément de sécurité tel que visé à l’art. 5a est obligatoire:
1. dès le 1^erjuillet 2015 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploitent des tronçons à voie normale;
2. dès le 1^erjuillet 2016 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploitent des tronçons autres que des tronçons à voie normale.
La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.