Art. 15kbis

(art. 23j , al. 1, LCdF)

1. Une attestation de conformité aux STI établie par un organisme notifié (art. 15r ) est requise pour tout sous-système structurel.
2. Elle doit attester que les sous-systèmes et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.