742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
(art. 23j , al. 1, LCdF)
Une attestation de conformité aux STI établie par un organisme notifié (art. 15r ) est requise pour tout sous-système structurel.
Elle doit attester que les sous-systèmes et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.