Art. 15eter

(art. 23j , al. 1, LCdF)

1. Une attestation de la conformité aux STI délivrée par un organisme notifié (art. 15r ) est requise pour chaque constituant d’interopérabilité.
2. L’attestation de conformité doit certifier que les constituants d’interopérabilité et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.