742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
(art. 23j , al. 1, LCdF)
Une attestation de la conformité aux STI délivrée par un organisme notifié (art. 15r ) est requise pour chaque constituant d’interopérabilité.
L’attestation de conformité doit certifier que les constituants d’interopérabilité et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.
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