Commentaires: Art. 15ebis

(art. 23j LCdF)

L’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité est régie:

Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b , al. 2. ↩
Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 nov. 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 319 du 4.12.2010, p. 1. ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4. ↩

Art. 15ebis