(art. 23j LCdF)
L’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité est régie:
- par l’art. 10 de la directive (UE) 2016/7971;
- par les STI;
- par les art. 4 et 5 et l’annexe I de la décision 2010/713/UE2, et
- par l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2019/2503.