Commentaires: Art. 12

Les entreprises ferroviaires élaborent les prescriptions nécessaires au service et à l’entretien. Elles veillent à ce que ces prescriptions soient praticables et conviviales.
Elles veillent à ce que les prescriptions d’exploitation soient à la disposition de l’OFT à titre de base en vue de son activité de surveillance.¹Les prescriptions d’exploitation qui divergent des prescriptions de circulation édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF doivent être soumises à l’OFT pour approbation au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur prévue.
Les entreprises ferroviaires veillent à ce que les utilisateurs des prescriptions d’exploitation disposent des documents nécessaires.
Les utilisateurs du réseau sont tenus de respecter les prescriptions d’exploitation qui contiennent des règles en rapport avec l’utilisation des tronçons. En font partie notamment les règles concernant:
1. la mise en œuvre des charges relevant du droit public;
2. la puissance de freinage et la force des freins d’immobilisation requises pour une vitesse donnée ainsi que les forces longitudinales et transversales autorisées;
3. l’utilisation des véhicules moteurs thermiques dans les tunnels;
4. le profil d’espace libre à observer;
5. la masse par essieu et la masse par mètre;
6. la circulation de véhicules avec un grand empattement et des trains très longs;
7. le captage maximal de la ligne de contact;
8. la langue de service à employer;
9. la compatibilité électromagnétique.²
L’OFT veille à ce que les prescriptions relatives à l’exploitation ferroviaire soient aussi homogènes que possible.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1^ernov. 2020 (RO 2020 2859). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ermai 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 201). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩

Art. 12

Footnotes