Commentaires: Art. 5i

L’autorité cantonale met à la disposition du médecin ou du psychologue tous les documents qui concernent l’aptitude à la conduite de la personne à examiner.
Les médecins sont tenus de procéder aux examens visés aux art. 11b , 27, al. 1, et 65, al. 2, let. d, conformément aux annexes 2 et 2a .
Les médecins et les psychologues sont tenus de communiquer les résultats d’examen aux personnes examinées et à l’autorité cantonale.¹
Les médecins utilisent, pour communiquer les résultats d’examen à l’autorité cantonale, les formulaires reproduits à:
1. l’annexe 3 en cas d’examens selon les art. 6, al. 4, let. a, ch. 1, 11b , 27, al. 1, et 65, al. 2, let. d;
2. l’annexe 3a en cas d’examens selon les art. 7, al. 1^bis, et …²;
3. l’annexe 4 en cas d’examens selon l’art. 9, al. 1.
Les autorités cantonales peuvent mettre à disposition les formulaires visés à l’al. 4 sous forme électronique. Si une autorité cantonale fait usage de cette possibilité elle peut exiger que ces formulaires lui soient transmis exclusivement par voie électronique.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023 255). ↩
Le renvoi a été supprimé au 1^erfév. 2019 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023 255). ↩

Art. 5i