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Art. 35a

741.51OACFederal Council Ordinance1 janv. 1977Source originale
  1. Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction moyennement grave ou grave entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories, le permis est annulé. Cela s’applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-temps pour une durée illimitée. En cas d’annulation, le permis de conduire doit être restitué à l’autorité.1
  2. L’annulation s’applique à toutes les catégories et sous-catégories. Elle s’applique aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune garantie qu’à l’avenir il ne commettra pas d’infractions avec des véhicules des catégories spéciales. 2bis. En cas d’annulation, les éventuels permis d’élève conducteur doivent être retirés et aussi restitués à l’autorité.2
  3. Si l’annulation ne concerne que les catégories et les sous-catégories, l’autorité compétente délivre un permis de conduire des catégories spéciales.
  4. L’autorité compétente informe le conducteur concerné des conditions auxquelles il peut de nouveau obtenir un permis d’élève conducteur.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1erjuil. 2025 (RO 2025 30). ↩

  2. Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023 255). ↩

1 commentary

N1.Rückwirkende Annullation trotz Definitivierung

Annullation gilt auch rückwirkend trotz zwischenzeitlicher Definitivierung des Ausweises.

“Folglich führte der Vorfall vom 17. September 2021 in Anwendung von Art. 16a Abs. 1 lit. a und Abs. 2 SVG zwingend zu einem Ausweisentzug und in Anwendung von Art. 15a Abs. 4 SVG in der bis zum 30. September 2023 gültigen Fassung zwingend zur Annullation des Führerausweises auf Probe. Darin, dass die Vorinstanz den entsprechenden Entscheid der MFK bestätigte, ist keine Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG zu erkennen. An diesem Ergebnis ändert auch der Einwand der Beschwerdeführerin nichts, sie benötige den Führerausweis zur Berufsausübung (vgl. Urteil 1C_266/2022 vom 26. September 2022 E. 7). Soweit es sich sodann beim Einwand der Beschwerdeführerin, ihr sei inzwischen ein definitiver Führerausweis ausgestellt worden, nicht ohnehin um ein unzulässiges neues Vorbringen im Sinne von Art. 99 Abs. 1 BGG handelt, ändert dieser ebenfalls nichts an der Rechtmässigkeit des angefochtenen Entscheids (vgl. Art. 35a Abs. 1 VZV).”

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