Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2019 191). ↩
Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1ernov. 2003 (RO 2003 3719). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2019 191). ↩
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