Retour à la loi

Art. 34

734.0LIEFederal Act1 févr. 1903Source originale
  1. Ceux qui exploitent des installations électriques sont responsables de toutes les personnes qu’ils emploient à l’exploitation de leurs installations.
  2. Le droit de recours contre ces personnes, si la faute leur est imputable, demeure réservé aux entrepreneurs exploitant sous leur responsabilité des installations électriques.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.