Art. 29

Footnotes

1. [RO 5 577, 11 449;RS 2 776 art. 103 al. 1.RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2, 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII]. Actuellement: les dispositions du CO (RS 220 ). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5343;FF 2014 221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩