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Art. 28

734.0LIEFederal Act1 févr. 1903Source originale
  1. Si l’installation électrique se subdivise en plusieurs parties exploitées par des entrepreneurs différents, la responsabilité incombe:
    1. quand le fait dommageable a été causé et s’est produit dans la même partie de l’installation, à l’entrepreneur exploitant cette subdivision;
    2. quand le fait dommageable a été causé dans une partie de l’installation et s’est produit dans une autre, aux entrepreneurs exploitant ces subdivisions, solidairement entre eux.
  2. Si le lésé dirige son action contre l’entrepreneur exploitant la subdivision où le fait dommageable est survenu, celui-ci pourra exercer un recours contre l’entrepreneur exploitant la subdivision où la cause du dommage s’est produite.

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