Sur requête de l’entreprise, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut fixer des alignements qui servent à réserver les terrains nécessaires à des installations à courant fort, à leur extension ou à leur rénovation.
Les décisions définissant des alignements sont publiées dans les communes concernées.
Les alignements sont limités à la durée de vie de l’installation et deviennent caducs de plein droit lorsque l’installation disparaît sans être remplacée.
Les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime s’appliquent par analogie lorsqu’une indemnité a été versée pour un alignement devenu caduc. En cas d’aliénation, le nouveau propriétaire foncier est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission d’estimation.
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