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Art. 23

725.111ORNFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale

Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire l’application de la LEx1pour estimer la valeur vénale du terrain à céder par remembrement ainsi que pour estimer les inconvénients qui ne peuvent être compensés par l’attribution de nouveaux terrains.

Footnotes

  1. RS 711

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