Les art. 66, let. e, 67, al. 4, 68, let. k, et 69, al. 5, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles1s’appliquent aux exceptions à l’interdiction de désaffecter et de morceler ainsi qu’à l’obligation de rembourser.
RS 913.1 ↩
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