Art. 22

Il convient de soumettre à l’OFROU les avant-projets de remembrement. Celui-ci examine s’ils sont dans l’intérêt de la construction de la route. En cas de réunions parcellaires, il charge l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement de vérifier si les prescriptions relatives aux contributions sont observées.