Art. 21

Les dispositions du droit fédéral concernant l’octroi de subventions en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux, l’aménagement du territoire ainsi que la protection de la nature doivent être observées lors de l’élaboration et de la présentation des projets de remembrements agricoles ou forestiers imposés par les travaux routiers.