Art. 73

(art. 63 LFPr)

1. Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée.
2. La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annoncée aux cantons; le cas échéant, l’inscription correspondante est radiée du registre officiel.¹