Art. 72

(art. 65, al. 4, LFPr)

1. Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consulter les documents concernant la formation professionnelle.
2. Le SEFRI peut demander des informations et des renseignements aux cantons et directement aux tiers chargés de l’exécution.