Art. 65a

(art. 56 LFPr)

1. Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts.
2. Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:
   1. si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale;
   2. si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.