Commentaires: Art. 66

Le SEFRI édicte des directives régissant la présentation des demandes, le recours à des experts, la budgétisation et le décompte des projets visés aux art. 54 à 56 LFPr.¹
…²
Dans ses décisions d’octroyer d’une subvention à un projet visé aux art. 54 à 56 LFPr, le SEFRI précise notamment:
1. le montant de la subvention allouée;
2. les mesures de contrôle de la réalisation des objectifs;
3. la procédure à suivre en cas de développements imprévus;
4. l’évaluation des mesures prises.
Pour les projets visés à l’art. 54 LFPr, le SEFRI précise en outre dans ses décisions d’octroyer une subvention:
1. la subdivision en étapes des projets dont la durée pourrait dépasser une année;
2. les mesures de mise en œuvre et de suivi des projets;
3. l’information relative aux résultats du projet et la diffusion de cette dernière.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1^ermars 2025 (RO 2025 82). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, avec effet au 1^ermars 2025 (RO 2025 82). ↩

Art. 66