412.101OFPrFederal Council Ordinance1 janv. 2004Source originale
(art. 56 LFPr)
Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts.
Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles.
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