Art. 64

(art. 55 LFPr)

1. Les subventions fédérales en faveur de prestations particulières d’intérêt public, visées à l’art. 55 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts. 1bis. …¹
2. Elles sont accordées en fonction:
   1. de l’intérêt que présente la mesure;
   2. de la possibilité qu’ont les requérants de fournir leurs propres prestations;
   3. de l’urgence de la mesure envisagée.
3. Elles sont octroyées pour une période de cinq ans au maximum. Une prolongation est possible.