351.11OEIMPFederal Council Ordinance1 janv. 1983Source originale
Les autorités suisses peuvent demander à l’État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l’exécution de la demande.
Leur activité peut être facturée, si elle représente plus d’une journée de travail et si la Suisse ne peut pas obtenir l’entraide gratuite de l’État requérant.
Les frais inférieurs à 200 francs au total ne sont pas facturés.
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