Commentaires: Art. 13

En règle générale, les autorités fédérales et cantonales n’exigent les unes des autres aucun débours ni aucune indemnité pour le temps ou le travail consacré à liquider les affaires prévues par l’EIMP.¹ 1bis. Les frais incombant à la Confédération en application de l’art. 79a , let. b, EIMP sont mis à la charge du canton.²
Lorsque la détention a été ordonnée par une autorité fédérale, la Confédération assume les frais provoqués par les mesures suivantes:
1. la détention (art. 47, 72, al. 2 et 102, al. 2, EIMP);
2. le transport de détenus et leur escorte;
3. la désignation d’un mandataire d’office dans une procédure d’entraide (art. 21, al. 1, EIMP);
4. les soins médicaux indispensables à prodiguer au détenu.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1^erfév. 1997 (RO 1997 132). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1^erfév. 1997 (RO 1997 132). ↩

Art. 13