Retour à la loi

Art. 30

273PCFFederal Act1 juil. 1948Source originale
  1. Le juge délégué peut ordonner que la réponse soit limitée à la question de la recevabilité de la demande s’il a des doutes sérieux à ce sujet ou si le défendeur émet de tels doutes sitôt après la notification de la demande.
  2. Si cette limitation n’avait pas sa raison d’être, l’échange d’écritures est complété.

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