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Art. 29

273PCFFederal Act1 juil. 1948Source originale

La réponse à la demande doit contenir:

  1. toutes les exceptions contre la recevabilité de la demande, avec motifs à l’appui;
  2. les conclusions au fond;
  3. le cas échéant, la demande reconventionnelle du défendeur (art. 31);
  4. la réponse aux moyens de la demande et l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19). Les motifs à l’appui de la demande reconventionnelle peuvent être joints à la réponse ou être présentés séparément;
  5. l’indication précise, pour chaque fait, des preuves et contre-preuves, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f), ainsi que les oppositions contre les preuves invoquées par le demandeur;
  6. le bordereau numéroté des annexes;
  7. la date de l’acte et la signature de l’auteur.

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