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Retour à la loi

Art. 31

273PCFFederal Act1 juil. 1948Source originale
  1. Le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour des prétentions dont le Tribunal fédéral connaît par voie d’action.1Sa prétention doit avoir une connexité juridique avec la demande principale ou les deux prétentions doivent être compensables.
  2. La demande reconventionnelle demeure pendante même lorsque la demande principale devient caduque.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 1205;FF 2001 4000). ↩

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