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Art. 976

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

L’office du registre foncier peut radier une inscription d’office dans les cas suivants:

  1. elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l’écoulement du délai;
  2. elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d’un titulaire décédé;
  3. elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
  4. elle concerne un fonds qui a disparu.

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