Les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent charger des délégataires privés de l’accomplissement des tâches suivantes:
garantir l’accès aux données du registre foncier selon une procédure en ligne;
garantir l’accès public aux données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt;
assurer les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier.
Les délégataires privés sont soumis à la surveillance des cantons et à la haute surveillance de la Confédération.
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