Afin d’identifier les personnes, les offices du registre foncier utilisent de manière systématique le numéro AVS.
Ils ne communiquent le numéro AVS qu’à d’autres services et institutions qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales en relation avec le registre foncier et qui sont habilités à l’utiliser de manière systématique.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.