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Commentaires: Art. 911 | Omnilex

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Art. 911

Art. 910 Art. 912

Art. 911

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur.
Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.
Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.

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