La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse.
Footnotes
Abrogé par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), avec effet au 1erjanv. 2025 (RO 2024 590;FF 2023 2127). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.