Retour à la loi

Art. 825

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. L’hypothèque constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie.
  2. Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’inscription, n’est pas un papier-valeur.
  3. L’extrait peut être remplacé par un certificat d’inscription sur le contrat.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.