Retour à la loi

Art. 712

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.