Retour à la loi

Art. 681b

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption légal n’est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle peut être annotée au registre foncier lorsque le droit de préemption appartient au propriétaire actuel d’un autre immeuble.
  2. Après la survenance du cas de préemption, le titulaire peut renoncer par écrit à exercer un droit de préemption légal.

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