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Art. 640

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
  2. Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé de la dette lors du partage.
  3. Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.

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