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Retour à la loi

Art. 605

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu’à la naissance.
  2. En tant qu’elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans l’intervalle à la jouissance des biens indivis.

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