Retour à la loi

Art. 545

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession.
  2. Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.

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