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Retour à la loi

Art. 538

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1erjanv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). ↩

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