Retour à la loi

Art. 523

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi et les libéralités pour cause de mort dont bénéficient les héritiers réservataires sont réductibles proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.