Retour à la loi

Art. 492a

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus.
  2. La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute attente, devient capable de discernement.

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