Art. 33a

¹Les cédules hypothécaires émises en série et les lettres de rente restent inscrites au registre foncier.

²Elles continuent à être régies par l’ancien droit.

³Le droit cantonal peut prévoir la conversion des lettres de rente créées sous l’empire du droit fédéral ou du droit antérieur en types de gage connus du droit en vigueur. Cette transformation peut justifier la création, pour des montants de peu d’importance, d’une dette personnelle du propriétaire de l’immeuble engagé.